Quels sont les recours juridiques pour les travaux publics ?
Dommages causés par des travaux publics mal réalisés ou par un véhicule terrestre à moteur effectuant un travail public, litige relatif aux contrats de la commande publique, créance née de travaux publics, troubles occasionnés par un ouvrage public… ces litiges peuvent être amenés devant la juridiction. En principe, c’est à la juridiction administrative de trancher sur les conflits de travaux publics, en cas des recours juridiques.
Le recours de pleine juridiction ou recours contentieux
Il est possible d’intenter une action devant la juridiction administrative à titre de recours de pleine juridiction en matière de contentieux liés à un ouvrage public, surtout en cas d’un dommage de travaux publics qui porte atteinte à la physique, au droit ou au bien d’une personne à cause de l’exécution ou de l’inexécution d’un travail public.
Cela peut donc être la construction, l’existence, le fonctionnement, l’absence ou l’entretien d’un ouvrage public qui occasionne des dommages à un tiers ou à un usager. À titre d’exemple, on peut citer le cas d’un enfant blessé par la chute d’une pierre utilisée dans la construction d’un ouvrage public ou la mal-réalisation d’un pont qui a occasionné un accident grave. Dans ce cas, il est bien possible de porter l’affaire devant le juge administratif pour demander des réparations pécuniaires. Il s’agit d’un recours indemnitaire.
Les conditions de recevabilité d’un recours de pleine juridiction
Depuis le premier janvier 2017, dans le cadre du Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, il est obligatoire d’adresser d’abord un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne publique propriétaire de l’ouvrage public en question pour demander une indemnisation du dommage subi.
Il peut être une entité de l’État ou une collectivité territoriale décentralisée qu’on appelle souvent « maître de l’ouvrage ». C’est lui qui est à l’initiative du projet et de son financement. Dans ce cas, c’est lui le responsable. Vous devrez lui adresser une demande d’indemnisation.
Si auparavant la juridiction administrative n’exige pas cette décision administrative préalable, c’est actuellement obligatoire si vous souhaitez intenter une action devant la juridiction en cas de refus de l’administration concernée. Sachez également que cette modification portée sur le code de justice administrative exige le recours à un avocat en cas de litiges de travaux publics.
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